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Le « piratage » en Suisse est-il vraiment légal ?

Il est de notoriété publique que le « piratage » (c’est-à-dire, plus précisément, le téléchargement d’œuvres protégées par le droit d’auteur à partir de sources illicites) n’est pas punissable en Suisse, contrairement à la mise à disposition (sans droit de contenu) à des tiers. Cependant, est-ce réellement le cas eu égard à la loi ?

Oui, la loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise le téléchargement d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour un usage privé (c’est-à-dire à des fins personnelles, pédagogiques ou d’autres fins énoncées à l’article 19). Par ailleurs, il est dans ce cas inapproprié de parler de « piratage » (sous-entendu : illégal) s’agissant d’un acte qui n’est pas répréhensible par la loi…

Par contre, cette exception du droit d’auteur ne s’applique pas aux logiciels (art. 19 al. 4). Autrement dit : le piratage de logiciels est punissable, même s’il est effectué pour un usage strictement personnel !

Je me permets de citer Me Gianni Cattaneo, avocat et professeur en droit, qui s’était exprimé à ce sujet dans l’article « La Suisse, un paradis pour les petits et les grands pirates du web? » :

En Suisse, l’utilisateur peut télécharger et consommer librement du matériel protégé par le droit d’auteur (sauf les logiciels) dans le cadre d’un usage privé ou personnel, indépendamment de la légalité ou non de la source. (…)

En lisant la LDA, on y apprend également que la copie de sauvegarde d’un logiciel licitement acquis est autorisée et qu’il s’agit d’un droit inaliénable (art. 24 al. 2).

En outre, le contournement des mesures de protection est illégal (par exemple : l’utilisation de « cracks »), sauf si celui-ci est effectué « exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite » (art. 39a). Qu’est-ce qu’une utilisation licite ? A priori, le fait de pouvoir exécuter un logiciel que l’on a acquis licitement mais qui refuse de fonctionner à cause des protections en place (exemple à prendre avec toutes les précautions de rigueur !).

Finalement, je conclurai cet article en vous invitant humblement à vous poser la question de la moralité de l’acte, car bien que le téléchargement d’œuvres protégées soit licite, il n’est pas forcément moral. À chacun d’agir selon sa conscience ;)

À lire également : « En Suisse, ne dites pas « téléchargement illégal » »


Je tiens à remercier tout particulièrement Me Yann Neuenschwander, avocat à Neuchâtel, pour sa relecture et son aide précieuse à la rédaction de cet article.

Avis de non responsabilité : cet article (comme tout le contenu de ce blog) est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Prenez contact avec un avocat ou un juriste si vous avez le moindre doute ou pour toutes questions relatives au droit. Je ne saurais être tenu pour responsable des actions commises par des tiers.

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Vente d’appareils électriques équipés de fiches étrangères en Suisse

Pour l’avoir personnellement constaté plus d’une fois, un marchand est-il autorisé à vendre des appareils électriques équipés de fiches étrangères en Suisse ?

Non, cela est interdit, comme l’ESTI (Eidgenössisches Starkstrominspektorat, « Inspection fédérale des installations à courant fort ») nous le rappelle dans son communiqué de presse daté du 14.05.2018 :

(…) la vente d’appareils électriques équipés de fiches domestiques étrangères (par exemple fiches allemandes Schuko) est interdite en Suisse.

Cette exigence est définie dans la norme suisse SEV 1011 relative aux « prises de courant pour usages domestiques et analogues ». Vous pouvez télécharger un document PDF présentant les différentes prises de courant autorisées ici.

Le cas des adaptateurs

Il arrive parfois qu’un appareil soit vendu avec une fiche étrangère et accompagné d’un adaptateur pour utilisation sur les prises suisses. Cela est-il correct ou tout du moins toléré ?

Afin d’en avoir le cœur net, j’ai pris contact avec l’ESTI et mon interlocuteur, M. Peter Fluri, le chef de la surveillance du marché (que je remercie encore une fois au passage), m’indique que, dans ce cas de figure, seule la livraison d’un adaptateur Fix est tolérée, bien que cela ne soit pas la bonne solution. Les adaptateur de voyage ne sont en aucun cas autorisés !

Un adaptateur Fix est un adaptateur avec fiche suisse raccordé « définitivement » à la fiche étrangère. Il est conçu de manière à être volontairement (très) difficile à enlever.

Exemple d'un adaptateur Fix.

Exemple d’un adaptateur Fix.

Inutile de préciser que ces adaptateurs doivent être conformes, en termes de classe de protection (I ou II), d’indice de protection (IP) et d’ampérage.

Dans tous les cas, vous êtes en droit d’exiger qu’un appareil soit livré avec une fiche suisse, comme l’indique M. Fluri :

Les consommateurs devraient renoncer aux appareils avec adaptateurs Fix et toujours demander auprès [des] distributeurs qu’un appareil électrique soit équipé d’une fiche suisse !

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Quelques termes en français de Suisse

Dans la langue française, au delà des simples nombres, il y a de nombreux termes qui sont spécifiques à des régions propres. Ce qui est tout à fait normal, car la langue française a évolué de façon différente en fonction des lieux, en y intégrant des mots d’autres langues, des traits culturels et religieux, des idiomes, etc. Chaque mot a une origine qui lui est propre : étudier l’étymologie d’un mot, c’est étudier son histoire, donc notre Histoire ! Contrairement à ce que l’on pourrait parfois croire, ils ne « tombent » pas de nulle part (même les plus bizarres) !

Carte des langues en Suisse

Les différentes langues en Suisse. Source et licence : Wikimédia.

Dans cet article, je vais simplement vous faire part de certains termes typiquement Suisse et, plus particulièrement, ceux de la région du Jura bernois (haut de la partie violette sur la carte). J’encourage d’ailleurs d’autres blogueurs à partager quelques uns de leurs mots régionaux ;)

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