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Le « piratage » en Suisse est-il vraiment légal ?

Il est de notoriété publique que le « piratage » (c’est-à-dire, plus précisément, le téléchargement d’œuvres protégées par le droit d’auteur à partir de sources illicites) n’est pas punissable en Suisse, contrairement à la mise à disposition (sans droit de contenu) à des tiers. Cependant, est-ce réellement le cas eu égard à la loi ?

Oui, la loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise le téléchargement d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour un usage privé (c’est-à-dire à des fins personnelles, pédagogiques ou d’autres fins énoncées à l’article 19). Par ailleurs, il est dans ce cas inapproprié de parler de « piratage » (sous-entendu : illégal) s’agissant d’un acte qui n’est pas répréhensible par la loi…

Par contre, cette exception du droit d’auteur ne s’applique pas aux logiciels (art. 19 al. 4). Autrement dit : le piratage de logiciels est punissable, même s’il est effectué pour un usage strictement personnel !

Je me permets de citer Me Gianni Cattaneo, avocat et professeur en droit, qui s’était exprimé à ce sujet dans l’article « La Suisse, un paradis pour les petits et les grands pirates du web? » :

En Suisse, l’utilisateur peut télécharger et consommer librement du matériel protégé par le droit d’auteur (sauf les logiciels) dans le cadre d’un usage privé ou personnel, indépendamment de la légalité ou non de la source. (…)

En lisant la LDA, on y apprend également que la copie de sauvegarde d’un logiciel licitement acquis est autorisée et qu’il s’agit d’un droit inaliénable (art. 24 al. 2).

En outre, le contournement des mesures de protection est illégal (par exemple : l’utilisation de « cracks »), sauf si celui-ci est effectué « exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite » (art. 39a). Qu’est-ce qu’une utilisation licite ? A priori, le fait de pouvoir exécuter un logiciel que l’on a acquis licitement mais qui refuse de fonctionner à cause des protections en place (exemple à prendre avec toutes les précautions de rigueur !).

Finalement, je conclurai cet article en vous invitant humblement à vous poser la question de la moralité de l’acte, car bien que le téléchargement d’œuvres protégées soit licite, il n’est pas forcément moral. À chacun d’agir selon sa conscience ;)

À lire également : « En Suisse, ne dites pas « téléchargement illégal » »


Je tiens à remercier tout particulièrement Me Yann Neuenschwander, avocat à Neuchâtel, pour sa relecture et son aide précieuse à la rédaction de cet article.

Avis de non responsabilité : cet article (comme tout le contenu de ce blog) est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Prenez contact avec un avocat ou un juriste si vous avez le moindre doute ou pour toutes questions relatives au droit. Je ne saurais être tenu pour responsable des actions commises par des tiers.

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Testé pour vous : télécharger la copie digitale d’un film

Disclaimer : Non, je ne suis pas affilié à Warner Bros ou consorts et je ne touche rien pour faire cet article. Là, c’est dit.

Afin de lutter contre le téléchargement illicite de films sur Internet (ou « piratage »), les industriels du cinéma ont mis en place leurs propres plateformes en espérant contrer ce phénomène (ou au moins apporter une alternative légale) !

Depuis lors, il n’est pas rare de voir un tel dépliant à l’intérieur des pochettes de DVD/Blu-ray :

Wow ! Trois étapes seulement, c'est magique !

Wow ! Trois étapes seulement, c’est magique !

Oh chouette ! Ils nous promettent donc, avec force de simplicité et de rapidité, de télécharger une copie digitale légale et gratuite du film ! Je vais donc tester pour vous leur plateforme de VOD et la simplicité du service… ainsi que la qualité du fichier obtenu ! Offrent-ils une alternative crédible au téléchargement « pirate » ? Tiennent-ils leurs promesses ? C’est ce que nous allons voir…

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